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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Burundi (237) > Coopératives (8)

Nom: Décret n° 100/20 du 4 février 1981 relatif à l'application du décret-loi n° 1/3 du 4 février 1981 portant statut général de la Coopérative au Burundi.
Pays: Burundi
Sujet(s): Coopératives
Type de loi: Loi
Adopté le: 1982-02-04
Entry into force:
Publié le: Bulletin Officiel, 1981-07-01, no 7, pp. 314-320
ISN: BDI-1982-R-10804
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=10804&p_lang=fr
Bibliographie: Bulletin Officiel, 1981-07-01, no 7, pp. 314-320
Résumé/Citation: Réglemente les modalités de constitution des coopératives et d'adhésion à de telles entités. Etablit la composition, le fonctionnement, la prise de décision et les buts de l'Assemblée Générale. Précise la mission du Comité de Gestion. Contient des dispositions relatives à la cession des parts d'un adhérent, à la vérification comptable du bilan financier des coopératives, à la répartition des excédents de chaque exercice financier. Prévoit la liquidation des coopératives.
Texte(s) de base:

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