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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

France (6,728) > Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles (250)

Nom: Arrêté n° 2018-2619/GNC du 30 octobre 2018 relatif au versement de la participation financière supplémentaire de la Nouvelle-Calédonie pour le fonctionnement des organisations syndicales de salariés représentatives.
Pays: France - Nouvelle-Calédonie
Sujet(s): Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2018-10-30
Entry into force:
Publié le: Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie, 2018-11-08, n° 9634, p. 15729
ISN: FRA-2018-R-107955
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=107955&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie, 2018-11-08, n° 9634, p. 15729
Arrêté Arrêté Documentation juridique de Nouvelle-Calédonie, Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie (consulté le 2019-03-15)
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