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Décret n° 2018-990 du 14 novembre 2018 relatif à l'expérimentation par les entreprises adaptées d'un accompagnement des transitions professionnelles des travailleurs handicapés vers les autres employeurs.

Main Region

First Region

France
Disabled workers
2018-11-14
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Titre Ier: Modalités de conventionnement des entreprises
Titre II: Modalités de contrôle de l'exécution de la convention
Titre III: Aide financière au titre de l'expérimentation
Titre IV: Modalités d'évaluation de l'expériementation
Titre V: Dispositions finales

Entry dates region

    Date of entry into force
    2018-11-16
    --

End of applicaton region

    Date of end of application
    2022-12-31
    --

Basic Text region

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    2018-11-15
    Number
    n° 264