L'OIT est une institution spécialisée des Nations-Unies
Promoting jobs, protecting people
NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

France (6,728) > Administration du travail (123)

Nom: Décret n° 2018-939 du 30 octobre 2018 relatif aux attributions déléguées à la secrétaire d'Etat chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations.
Pays: France
Sujet(s): Administration du travail
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2018-10-30
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2018-11-01, n° 253
ISN: FRA-2018-R-107950
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=107950&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 2018-11-01, n° 253
Décret Décret Legifrance, France (consulté le 2019-03-15)
Texte(s) modifié(s):

© Copyright and permissions 1996-2014 International Labour Organization (ILO) | Privacy policy | Disclaimer