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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Mali (378) > Fonctionnaires et agents publics (37)

Nom: Décret n° 2018-0847/P-RM du 5 novembre 2018 fixant les attributions, l’organisation et les modalités de fonctionnement des Commissions administratives paritaires des fonctionnaires du Cadre de la surveillance des services pénitentiaires et de l’Education surveillée.
Pays: Mali
Sujet(s): Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles; Fonctionnaires et agents publics
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2018-11-05
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2018-11-26, n° 44, pp. 1750-1752
ISN: MLI-2018-R-107904
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=107904&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 2018-11-26, n° 44, pp. 1750-1752
Journal officiel Journal officiel Secrétariat général du gouvernement, Mali PDF PDF (consulté le 2019-03-11)

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