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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Région wallonne, la Région flamande, la Région de Bruxelles-Capitale et la Communauté germanophone du 2 février 2018 portant sur la coordination des politiques d'octroi d'autorisations de travail et d'octroi du permis de séjour, ainsi que les normes relatives à l'emploi et au séjour des travailleurs étrangers.
Pays: Belgique
Sujet(s): Travailleurs migrants
Type de loi: Autres textes (circulaire, directive, instruction, etc.)
Adopté le: 2018-02-02
Entry into force:
Publié le: Moniteur belge, 2018-12-24, n° 301, pp. 102175-102185
ISN: BEL-2018-M-107800
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=107800&p_lang=fr
Bibliographie: Moniteur belge, 2018-12-24, n° 301, pp. 102175-102185
Service public fédéral justice Service public fédéral justice Législation belge, Belgique PDF PDF (consulté le 2019-02-19)
Résumé/Citation: A été entériné par la loi du 12 novembre 2018 portant assentiment à l'accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Région wallonne, la Région flamande, la Région de Bruxelles-Capitale et la Communauté germanophone portant sur la coordination des politiques d'octroi d'autorisations de travail et d'octroi du permis de séjour, ainsi que les normes relatives à l'emploi et au séjour des travailleurs étrangers, publiée au Moniteur belge du 24 décembre 2018.
Texte(s) de base:
Texte(s) d'application:
Texte(s) connexe(s):

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