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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Arrêté du Gouvernement du 7 juin 2018 modifiant l'arrêté royal du 9 juin 1999 portant exécution de la loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation des travailleurs étrangers.
Pays: Belgique - Communauté germanophone
Sujet(s): Travailleurs migrants
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2018-06-07
Entry into force:
Publié le: Moniteur belge, 2018-06-27, n° 152, pp. 52648-52660
ISN: BEL-2018-R-107798
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=107798&p_lang=fr
Bibliographie: Moniteur belge, 2018-06-27, n° 152, pp. 52648-52660
Service public fédéral justice Service public fédéral justice Législation belge, Belgique PDF PDF (consulté le 2019-02-19)
Résumé/Citation: Contient notamment des dispositions relatives à l’autorisation de travail dans le cadre de la carte bleue européenne ainsi qu'à la procédure de demande unique en vue de la délivrance d’un permis unique autorisant les ressortissants de pays tiers à résider et à travailler sur le territoire d’un État membre.
Texte(s) de base:
Texte(s) modifié(s):

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