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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

France (6,728) > Travailleurs migrants (274)

Nom: Loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie.
Pays: France
Sujet(s): Travailleurs migrants
Type de loi: Loi
Adopté le: 2018-09-10
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2018-09-11, n° 209
ISN: FRA-2018-L-107745
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=107745&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 2018-09-11, n° 209
Rectificatif: Journal officiel, 2018-11-10, n° 260
Loi Loi Legifrance, France PDF PDF (consulté le 2019-02-04)
Résumé/Citation: Titre Ier : Accélérer le traitement des demandes d'asile et améliorer les conditions d'accueil
Titre II : Adapter l'application du droit du sol pour l'accès à la nationalité française à Mayotte
Titre III : Renforcer l'efficacité de la lutte contre l'immigration irrégulière
Titre IV : Accompagner efficacement l'intégration et l'accueil des étrangers en situation régulière
Titre V : Dispositions diverses et finales
Texte(s) modifié(s):
Texte(s) d'application:

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