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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

France (6,728) > Administration et financement (457)

Nom: Loi du pays n° 2018-19 du 21 septembre 2018 intégrant le complément retraite de solidarité à l’assiette de cotisation maladie des bénéficiaires d’une pension ou d’une allocation.
Pays: France - Nouvelle-Calédonie
Sujet(s): Administration et financement
Type de loi: Loi
Adopté le: 2018-09-21
Entry into force:
Publié le: Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie, 2018-09-27, n° 9615, p. 13981
ISN: FRA-2018-L-107739
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=107739&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie, 2018-09-27, n° 9615, p. 13981
Loi du pays Loi du pays Documentation juridique de Nouvelle-Calédonie, Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie (consulté le 2019-01-29)
Texte(s) modifié(s):

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