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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Arrêté n° 1836 CM du 20 septembre 2018 fixant les modalités d'application de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés au sein des services de la Polynésie française et de ses établissements publics à caractère administratif.
Pays: France - Polynésie française
Sujet(s): Travailleurs handicapés
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2018-09-20
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2018-09-28, n° 78, pp. 18958-18969
ISN: FRA-2018-R-107725
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=107725&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 2018-09-28, n° 78, pp. 18958-18969
Arrêté Arrêté Lexpol - Le service public d'accès au droit en Polynésie française, France PDF PDF (consulté le 2019-01-25)
Texte(s) de base:

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