Skip to Main Content
Go to ILO main website
Français
Español
 
 
 
Home
MLI-2018-L-107718
Breadcrumb
Title_of_text
Loi n° 2018-053 du 11 juillet 2018 portant Code des pensions des fonctionnaires, des militaires et des parlementaires.
Main Region
First Region
Country(ies)
Mali
Subjects (Classification)
Public and civil servants
Adopted on (Date of text)
2018-07-11
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
Abroge l’ordonnance n° 79-7/CMLN du 18 janvier 1979 fixant le régime des pensions des fonctionnaires de la République du Mali modifiée ; l’ordonnance n° 33/CMLN du 30 septembre 1971 fixant le régime général des pensions militaires modifiée ; l’ordonnance n°41/CMLN du 6 décembre 1971 fixant le régime des pensions militaires d’invalidité ; et la loi n° 95-071 du 25 août 1995 fixant le régime de retraite parlementaire.
Implementing Text region
Implementing text(s)
2021-11-03 (MLI-2021-R-113187)
Décret n° 2021-0768/PT-RM du 3 novembre 2021 fixant les modalités d’application du Code des pensions des fonctionnaires, des militaires et des parlementaires.
Related Text region
Related text(s)
2018-09-04 (MLI-2018-R-107775)
Décret n°2018-0707/P-RM du 4 septembre 2018 fixant les paramètres techniques et les conditions de réversion de la pension au veuf du Code des pensions des fonctionnaires, des militaires et des parlementaires.
Related text(s)
2019-05-29 (MLI-2019-R-109343)
Décret n° 2019-0349/P-RM du 29 mai 2019 fixant l'organisation et les modalités de fonctionnement du Conseil supérieur de la Fonction militaire.
Electronic region
Electronic source title
Journal officiel
Author
Secrétariat général du gouvernement
Country
Mali
URL
http://sgg-mali.ml/fr/journal-officiel/le-journal-officiel.html
File
MLI-107718.pdf (PDF)
Serial region
Serial title
Journal officiel
Date
2018-09-14
Number
n° 32
Page range
pp. 1275-1287