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Title_of_text

Loi nº 51/2018 du 13 août 2018 portant prévention, élimination et répression de la traite des personnes et de l’exploitation d’autrui.

Main Region

First Region

Rwanda
Elimination of forced labour
2018-08-13
National
Law, Act

Second Region

Chapitre Premier: Dispositions générales
Chapitre II: Prévention de la traite des personnes, protection et assistance de la victime
Chapitre III: Peines pour les infractions de traite des peronnes et d'exploitation d'autrui
Chapitre IV: Dispositions diverses et finales
Egalement disponible en anglais et en rwandais.
C182 - Worst Forms of Child Labour Convention, 1999

Entry dates region

    Date of entry into force
    2018-09-24
    --

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    2018-09-24
    Number
    n° 39
    Page range
    pp. 90-132