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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Rwanda (375) > Catégories spécifiques de travailleurs (58)

Nom: Loi n° 67/2018 du 30 août 2018 portant attributions, organisation et fonctionnement de la Commission nationale de la Fonction publique.
Pays: Rwanda
Sujet(s): Fonctionnaires et agents publics
Type de loi: Loi
Adopté le: 2018-08-30
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2018-09-17, n° 38, pp. 89-115
ISN: RWA-2018-L-107704
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=107704&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 2018-09-17, n° 38, pp. 89-115
Official gazettes Official gazettes Office of the Prime Minister - Publications, Rwanda PDF PDF (consulté le 2019-01-22)
Résumé/Citation: A pour mission de superviser la mise en application par les organes de l’État des politiques, principes et lois relatifs au recrutement et à la gestion des fonctionnaires.
Egalement disponible en anglais et rwandais.
Texte(s) abrogé(s):

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