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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Rwanda (375) > Dispositions générales (110)

Nom: Loi n° 61/2018 du 24 août 2018 modifiant la loi n° 19/2013 du 25 mars 2013 portant missions, organisation et fonctionnement de la Commission nationale des droits de la personne.
Pays: Rwanda
Sujet(s): Droits de l'homme
Type de loi: Loi
Adopté le: 2018-08-24
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2018-09-17, n° 38, pp. 3-21
ISN: RWA-2018-L-107703
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=107703&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 2018-09-17, n° 38, pp. 3-21
Official gazettes Official gazettes Office of the Prime Minister - Publications, Rwanda PDF PDF (consulté le 2019-01-22)
Résumé/Citation: Contient notamment des dispositions relatives aux commissaires (attributions, choix, sélection) ainsi qu'aux attributions et pouvoirs de cette commission.
Texte(s) modifié(s):

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