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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

France (6,728) > Travailleurs ayant des responsabilités familiales (132)

Nom: Délibération n° 94-172 AT du 29 décembre 1994 instituant les prestations familiales pour le régime des non-salariés (dans sa teneur modifiée en février 2019).
Pays: France - Polynésie française
Sujet(s): Travailleurs ayant des responsabilités familiales
Type de loi: Autres textes (circulaire, directive, instruction, etc.)
Adopté le: 1994-12-29
Entry into force:
ISN: FRA-1994-M-107594
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=107594&p_lang=fr
Bibliographie: Délibération Délibération Lexpol - Le service public d'accès au droit en Polynésie française PDF (version consolidée) PDF (version consolidée) (consulté le 2018-12-06)
Texte(s) de base:

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