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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

France (6,728) > Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles (250)

Nom: Arrêté n° 1149 CM du 2 juillet 2018 relatif à la représentativité des organisations syndicales de salariés au niveau de la Polynésie française.
Pays: France - Polynésie française
Sujet(s): Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2018-07-02
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2018-07-06, n° 2018-54, p. 12562
ISN: FRA-2018-R-107366
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=107366&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 2018-07-06, n° 2018-54, p. 12562
Arrêté Arrêté Lexpol- Le service public d'accès au droit, France PDF PDF (consulté le 2018-11-05)

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