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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

France (6,728) > Politique économique et sociale (156)

Nom: Décret n° 2018-534 du 28 juin 2018 portant extension et adaptation aux collectivités de Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin et Saint-Barthélemy des dispositions du décret n° 2017-202 du 17 février 2017 et du ode de l'action sociale et des familles relatives au fonds d'appui aux politiques d'insertion.
Pays: France - Saint-Pierre-et-Miquelon
Sujet(s): Politique économique et sociale
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2018-06-28
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2018-06-29, n° 148
ISN: FRA-2018-R-107343
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=107343&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 2018-06-29, n° 148
Décret Décret Legifrance, France (consulté le 2018-10-30)
Texte(s) de base:

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