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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Côte d'Ivoire (447) > Fonctionnaires et agents publics (50)

Nom: Décret n° 2017-108 du 15 février 2017 portant modification du décret n° 2012-365 du 18 avril 2012 fixant les modalités d'application de l'ordonnance n° 2012-303 du 4 avril 2012 portant organisation des régimes de pensions gérés par la Caisse générale de Retraite des Agents de l'Etat, en abrégé CGRAE.
Pays: Côte d'Ivoire
Sujet(s): Fonctionnaires et agents publics
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2017-02-15
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2017-06-08, n° 46, p. 703
ISN: CIV-2017-R-107285
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=107285&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 2017-06-08, n° 46, p. 703
Résumé/Citation: Modifie les articles 4 et 13 relatifs au régime général des pensions civiles.
Texte(s) modifié(s):

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