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Arrêté Présidentiel n° 092/01 du 28 mai 2018 ratifiant le Protocole au traité instituant la Communauté économique africaine concernant la libre circulation des personnes, le droit de séjour et le droit d’établissement, signé à Kigali, par le Rwanda, le 21 mars 2018.

Main Region

First Region

Rwanda
International agreements
2018-05-28
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Ratification autorisée par la loi n° 25/2018 du 28 mai 2018, publiée au Journal officiel n° 24 du 11 juin 2018. Contient le texte du Protocole en annexe. Egalement disponible en anglais et en rwandais.

Entry dates region

    Date of entry into force
    2018-06-11
    --

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    2018-06-11
    Number
    n° 24
    Page range
    pp. 100-124