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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Rwanda (375) > Dispositions générales (110)

Nom: Loi organique n° 003/2018/OL du 18 mai 2018 modifiant la loi organique n° 001/2016/OL du 20 avril 2016 portant dispositions générales régissant les établissements publics.
Pays: Rwanda
Sujet(s): Dispositions générales
Type de loi: Loi
Adopté le: 2018-05-18
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2018-06-07, numéro spécial, pp. 2-5
ISN: RWA-2018-L-107263
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=107263&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 2018-06-07, numéro spécial, pp. 2-5
Official Gazattes Official Gazattes Office of the Prime minister - Publications, Rwanda (consulté le 2018-10-09)
Résumé/Citation: Modifie l'article 27 relatif à la période transitoire au delà de laquelle les établissements publics doivent s'être mis en conformité avec les dispositions légales. Egalement disponible en anglais et en rwandais.
Texte(s) modifié(s):

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