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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Côte d'Ivoire (447) > Droit civil, droit commercial, droit de la famille (9)

Nom: Code de procédure civile, commerciale et administrative.
Pays: Côte d'Ivoire
Sujet(s): Droit civil, droit commercial, droit de la famille
Type de loi: Loi
Adopté le: 1972-12-21
Entry into force:
ISN: CIV-1972-L-107240
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=107240&p_lang=fr
Bibliographie: Code (dans sa teneur modifiée) Code (dans sa teneur modifiée) Loidici - La première base de données juridiques de Côte d'Ivoire, Côte d'Ivoire (consulté le 2018-09-28)

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