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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Rwanda (375) > Dispositions générales (110)

Nom: Loi n° 12/2018 du 4 avril 2018 portant organisation et fonctionnement du pouvoir judiciaire.
Pays: Rwanda
Sujet(s): Dispositions générales
Type de loi: Loi
Adopté le: 2018-04-04
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2018-05-30, numéro spécial, pp. 7-65
ISN: RWA-2018-L-107236
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=107236&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 2018-05-30, numéro spécial, pp. 7-65
Official Gazettes Official Gazettes Office of the Prime minister - Publications, Rwanda PDF PDF (consulté le 2018-09-28)
Résumé/Citation: Texte disponible également en anglais et en rwandais.

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