L'OIT est une institution spécialisée des Nations-Unies
Promoting jobs, protecting people
NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Maroc (684) >

Nom: Décret n° 2-17-455 du 26 avril 2018 pris pour l'application de certaines dispositions du Titre I de la loi n° 15-12 relative à la prévention et à la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée et modifiant et compétant le dahir portant loi n° 1-73-255 du 23 novembre 1973 formant règlement sur la pêche maritime.
Pays: Maroc
Sujet(s): Pêcheurs
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2018-04-26
Entry into force:
Publié le: Bulletin officiel, 2018-05-17, n° 6674, pp. 1228-1230
ISN: MAR-2018-R-107093
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=107093&p_lang=fr
Bibliographie: Bulletin officiel, 2018-05-17, n° 6674, pp. 1228-1230
Bulletins officiels Bulletins officiels Secréatriat général du gouvernement - Législation, Maroc PDF PDF (consulté le 2018-09-04)
Résumé/Citation: Contient notamment des dispositions relatives à l'accès aux ports nationaux pour les navires de pêche étrangers ainsi qu'à l'inspection de ces navires.
Texte(s) de base:
Texte(s) modifié(s):

© Copyright and permissions 1996-2014 International Labour Organization (ILO) | Privacy policy | Disclaimer