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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

France (6,728) > Administration et financement (457)

Nom: Décret n° 2018-250 du 6 avril 2018 portant extension et adaptation des compléments de l'allocation aux adultes handicapés à Mayotte.
Pays: France - Mayotte
Sujet(s): Administration et financement
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2018-04-06
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2018-04-08, n° 82
ISN: FRA-2018-R-107069
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=107069&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 2018-04-08, n° 82
Décret Décret Legifrance, France (consulté le 2018-08-31)
Résumé/Citation: Prévoit que les personnes handicapées justifiant d'un taux d'incapacité supérieur ou égal à 80 %, pourront, sous réserve de remplir certaines conditions administratives, avoir droit au complément de ressources ou à la majoration pour la vie autonome.
Texte(s) de base:
Texte(s) modifié(s):

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