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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Rwanda (375) > Dispositions générales (110)

Nom: Loi n° 17/2018 du 13 avril 2018 régissant les sociétés commerciales.
Pays: Rwanda
Sujet(s): Droit civil, droit commercial, droit de la famille
Type de loi: Loi
Adopté le: 2018-04-13
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2018-04-18, numéro spécial, pp. 2-299
ISN: RWA-2018-L-106628
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=106628&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 2018-04-18, numéro spécial, pp. 2-299
Official Gazettes Official Gazettes Office of the Prime Minister - Publications, Rwanda PDF PDF (consulté le 2018-06-15)
Résumé/Citation: Abroge la loi n° 27/2017 du 31 mai 2017 régissant les sociétés commerciales. Texte également disponible en anglais et en rwandais.

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