Skip to Main Content
Go to ILO main website
Français
Español
 
 
 
Home
TUN-2016-R-106619
Breadcrumb
Title_of_text
Décret gouvernemental n° 2016-904 du 27 juillet 2016, complétant le décret n° 2012-2369 du 16 octobre 2012, fixant les programmes du fonds national de l'emploi, les conditions et les modalités de leur bénéfice.
Main Region
First Region
Country(ies)
Tunisia
Subjects (Classification)
Employment policy, promotion of employment and employment services
Adopted on (Date of text)
2016-07-27
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Insère un nouveau chapitre relatif au programme FORSATI. Ce programme a pour objet de faciliter l'insertion des demandeurs d'emploi dans la vie professionnelle dans un emploi salarié ou un travail indépendant, et ce, en leur permettant de bénéficier d'un accompagnement personnalisé en vue de développer leurs capacités en matière de recherche d'emploi, de communication et d'adaptation socio-professionnelle et de promouvoir leur esprit d'initiative, d'une formation complémentaire en vue d'acquérir des qualifications complémentaires dans des spécialités en relation avec les besoins du marché de l'emploi.
Amended Text region
Amended text(s)
2012-10-16 (TUN-2012-R-91899)
Décret n° 2012-2369 du 16 octobre 2012, fixant les programmes du fonds national de l'emploi, les conditions et les modalités de leur bénéfice.
Electronic region
Electronic source title
Centre national universitaire de documentation scientifique et technique
Author
Ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique
Publisher
JORT
Country
Tunisie
URL
http://www.cnudst.rnrt.tn/wwwisis/jort.06/form.htm
File
TUN-106619.pdf (PDF)
Serial region
Serial title
Journal officiel
Date
2016-08-02
Number
n° 63
Page range
pp. 2405-2407