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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

France (6,728) > Durée du travail, repos hebdomadaire et congés payés (191)

Nom: Loi n° 2018-84 du 13 février 2018 créant un dispositif de don de jours de repos non pris au bénéfice des proches aidants de personnes en perte d'autonomie ou présentant un handicap.
Pays: France
Sujet(s): Durée du travail, repos hebdomadaire et congés payés
Type de loi: Loi
Adopté le: 2018-02-13
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2018-02-14, n° 37
ISN: FRA-2018-L-106543
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=106543&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 2018-02-14, n° 37
Loi Loi Legifrance, France PDF PDF (consulté le 2018-06-07)

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