L'OIT est une institution spécialisée des Nations-Unies
Promoting jobs, protecting people
NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

France (6,728) > Travailleurs ayant des responsabilités familiales (132)

Nom: Décret n° 2017-1788 du 27 décembre 2017 relatif aux prestations familiales à Mayotte.
Pays: France - Mayotte
Sujet(s): Travailleurs ayant des responsabilités familiales
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2017-12-27
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2017-12-29, n° 303
ISN: FRA-2017-R-106513
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=106513&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 2017-12-29, n° 303
Décret Décret Legifrance, France (consulté le 2018-06-01)
Résumé/Citation: Revalorise les allocations familiales à Mayotte et prévoit l'extension à cette collectivité du complément familial et de son montant majoré, des compléments à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé et de la majoration pour parent isolé.
Texte(s) modifié(s):

© Copyright and permissions 1996-2014 International Labour Organization (ILO) | Privacy policy | Disclaimer