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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

France (6,824) > Prestations de chômage (126)

Nom: Délibération n° 292 du 29 décembre 2017 relative au taux de l’allocation spécifique de chômage partiel.
Pays: France - Nouvelle-Calédonie
Sujet(s): Prestations de chômage
Type de loi: Autres textes (circulaire, directive, instruction, etc.)
Adopté le: 2017-12-29
Entry into force:
Publié le: Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie, 2018-01-04, n° 9499, pp. 89-90
ISN: FRA-2017-M-106503
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=106503&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie, 2018-01-04, n° 9499, pp. 89-90
Délibération Délibération Documentation juridique de Nouvelle-Calédonie, Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, France PDF PDF (consulté le 2018-05-31)
Résumé/Citation: Est fixé à 100 % du salaire minimum garanti horaire du secteur d’activité concerné.

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