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Title_of_text

Décret n° 2017-1818 du 28 décembre 2017 relatif à la prise en charge de la rémunération des salariés participant aux négociations de branche.

Main Region

First Region

France
Freedom of association, collective bargaining and industrial relations
2017-12-28
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

A pour objet de fixer le seuil d'effectif des entreprises pour lesquelles le salaire des salariés participant aux négociations de branche est pris en charge par le fonds paritaire national. Prévoit également les modalités de cette prise en charge par les organisations syndicales de salariés bénéficiaires des crédits du fonds paritaire national.

Entry dates region

    Date of entry into force
    2018-01-01
    --

Amended Text region

Electronic region

Erratum region

    Erratum title
    Rectificatif: Journal officiel
    Date
    2018-01-13
    Number
    n° 10

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    2017-12-30
    Number
    n° 304