L'OIT est une institution spécialisée des Nations-Unies
Promoting jobs, protecting people
NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

France >

Nom: Loi du pays n° 2018-4 du 1er février 2018 relative aux motifs et aux durées de recrutement des agents non titulaires de la Fonction publique de la Polynésie française.
Pays: France - Polynésie française
Sujet(s): Fonctionnaires et agents publics
Type de loi: Loi
Adopté le: 2018-02-01
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2018-02-01, n° 5NS, pp. 343-345
ISN: FRA-2018-L-106469
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=106469&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 2018-02-01, n° 5NS, pp. 343-345
Lexpol - Le service public d'accès au droit Lexpol - Le service public d'accès au droit France PDF PDF (consulté le 2018-05-25)
Texte(s) modifié(s):

© Copyright and permissions 1996-2014 International Labour Organization (ILO) | Privacy policy | Disclaimer