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FRA-2017-R-106411
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Title_of_text
Décret n° 2017-1723 du 20 décembre 2017 relatif à l'autorité administrative compétente pour valider l'accord collectif portant rupture conventionnelle collective.
Main Region
First Region
Country(ies)
France
Subjects (Classification)
Freedom of association, collective bargaining and industrial relations
Adopted on (Date of text)
2017-12-20
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
L'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail a mis en place un accord collectif portant rupture conventionnelle collective, qui conduit à une rupture du contrat d'un commun accord entre l'employeur et le salarié et qu'il appartient à l'autorité compétente de valider sous certaines conditions. Ce décret donne compétence, pour valider cet accord, au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) dont relève l'établissement concerné. Il précise que, lorsque le projet d'accord collectif portant rupture conventionnelle collective inclut des établissements relevant de la compétence de plusieurs directeurs régionaux des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, l'employeur informe le DIRECCTE du siège de l'entreprise qui saisit le ministre chargé de l'emploi. Le ministre désigne alors le DIRECCTE compétent. Ce décret précise enfin les modalités d'information de l'employeur, du comité social et économique et des organisations syndicales représentatives sur cette décision.
Entry dates region
Date of entry into force
2017-12-23
--
Basic Text region
Basic text(s)
2017-09-22 (FRA-2017-R-105184)
Ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail.
Amended Text region
Amended text(s)
1910 (FRA-1910-L-60878)
Code du travail.
Electronic region
Electronic source title
Décret
Author
Legifrance
Country
France
URL
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=22E551592229259BE0C080700E69CDD8.tplgfr33s_1?cidTexte=JORFTEXT000036245767&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000036244924
File
FRA-106411.pdf (PDF)
Serial region
Serial title
Journal officiel
Date
2017-12-22
Number
n° 298