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Title_of_text

Décret n° 2017-1702 du 15 décembre 2017 relatif à la procédure de précision des motifs énoncés dans la lettre de licenciement.

Main Region

First Region

France
Employment security, termination of employment
2017-12-15
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Fixe les conditions et les délais dans lesquels les motifs énoncés dans la lettre de licenciement peuvent, après la notification de celle-ci, être précisés soit par l'employeur, soit à la demande du salarié. Est applicable aux licenciements prononcés postérieurement à la publication du décret.

Amended Text region

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    2017-12-17
    Number
    n° 294