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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

France (6,728) > Administration et financement (457)

Nom: Loi du pays n° 2017-45 du 28 décembre 2017 portant harmonisation de la prise en charge de la longue maladie par les régimes de protection sociale polynésiens.
Pays: France - Polynésie française
Sujet(s): Administration et financement
Type de loi: Loi
Adopté le: 2017-12-28
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2017-12-28, n° 88 NS, pp. 8570-8571
ISN: FRA-2017-L-106126
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=106126&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 2017-12-28, n° 88 NS, pp. 8570-8571
Loi du pays Loi du pays Lexpol - Le service public d'accès au droit, France PDF PDF (consulté le 2018-03-09)
Texte(s) modifié(s):

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