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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Arrêté 1855 CM du 18 octobre 2017 portant application de la loi de pays n° 2017-28 du 9 octobre 2017 instituant un dispositif d'aides à l'équipement des petites entreprises et à la création et à la revitalisation des petits commerces et des restaurants.
Pays: France - Polynésie française
Sujet(s): Politique économique et sociale; Politique et promotion de l'emploi, services de l'emploi
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2017-10-18
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2017-10-20, n° 71NS, pp. 6743-6754
ISN: FRA-2017-R-106123
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=106123&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 2017-10-20, n° 71NS, pp. 6743-6754
Arrêté Arrêté Lexpol - Le service public d'accès au droit, France PDF PDF (consulté le 2018-03-09)
Texte(s) de base:

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