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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Décret n° 255 du 29 septembre 2016 portant adoption du règlement d’application de la loi sur la migration professionnelle et la mobilité des travailleurs.
Pays: Bulgarie
Sujet(s): Travailleurs migrants
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2016-09-29
Entry into force:
Publié le: Durzhaven vestnik, 2016-10-07, n° 79, p. 9
ISN: BGR-2016-R-105690
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=105690&p_lang=fr
Bibliographie: Durzhaven vestnik, 2016-10-07, n° 79, p. 9
Décret (version bulgare) Décret (version bulgare) Durzhaven vestnik, Bulgarie PDF (en bulgare) PDF (en bulgare) (consulté le 2017-12-10)
Résumé/Citation: Introduit des modifications dans le règlement d'application de la loi sur les étrangers.
Crée notamment de nouvelles sections relatives au séjour des étrangers aux fins de l’exercice d’un travail saisonnier et aux fins d’un transfert intragroupe.
Adopte le règlement d’application de la loi sur la migration professionnelle et la mobilité des travailleurs.
Texte(s) de base:
Texte(s) abrogé(s):
Texte(s) modificateur(s):
Texte(s) modifié(s):

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