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BGR-2016-R-105654
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Title_of_text
Arrêté complétant l'arrêté n° H-8 de 2005 sur le contenu, les délais, le mode et la procédure de déclaration et de conservation de données par les employeurs, les assureurs concernant leurs assurés, ainsi que par les professionnels indépendants.
Main Region
First Region
Country(ies)
Bulgaria
Subjects (Classification)
Administration and financing
Adopted on (Date of text)
2016
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Crée une disposition concernant les déclarations par les compagnies d’assurance retraite, relatives à des retraités d’un fonds de pension professionnel, auprès de l’Agence nationale des recettes.
Entry dates region
Date of entry into force
2016-05-20
--
Amended Text region
Amended text(s)
2005-12-29 (BGR-2005-R-86735)
Arrêté n° H-8 du 29 décembre 2005 concernant le contenu, les délais, le mode et la procédure de déclaration et de conservation de données par les employeurs, les assureurs concernant leurs assurés, ainsi que par les personnes assurées sur une base volontaire.
Electronic region
Electronic source title
Arrêté (version bulgare)
Author
Durzhaven vestnik
Country
Bulgarie
URL
http://dv.parliament.bg/DVWeb/showMaterialDV.jsp?idMat=103728
File
25.pdf (PDF (en bulgare))
Serial region
Serial title
Durzhaven vestnik
Date
2016-05-13
Number
n° 38
Page range
p. 73