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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne
Luxembourg >
| Nom: | Loi du 7 novembre 2017 1) complétant la transposition de la directive 2014/54/UE du 16 avril 2014 relative à des mesures facilitant l'exercice des droits conférés aux travailleurs dans le contexte de la libre circulation des travailleurs ; 2) modifiant le Code du travail ; 3) modifiant la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'État ; 4) modifiant la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux ; 5) modifiant la loi modifiée du 28 novembre 2006 portant transposition de la directive 2000/43/CE du Conseil du 29 juin 2000 relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique ; transposition de la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail ; modification du Code du travail et portant introduction dans le Livre II d'un nouveau titre V relatif à l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail ; modification des articles 454 et 455 du Code pénal ; et modification de la loi du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicapées. |
| Pays: | Luxembourg |
| Sujet(s): | Non-discrimination |
| Type de loi: | Loi |
| Adopté le: | 2017-11-07 |
| Entry into force: | |
| Publié le: | Mémorial, Partie A, 2017-11-08, n° 964 |
| ISN: | LUX-2017-L-105644 |
| Lien: | https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=105644&p_lang=fr |
| Bibliographie: | Mémorial, Partie A, 2017-11-08, n° 964 Loi  Mémorial A, Service central de législation, Luxembourg PDF (consulté le 2017-11-30) |
| Résumé/Citation: | Prévoit notamment la création d'un centre pour l'égalité de traitement. |
| Texte(s) de base: | |
| Texte(s) modifié(s): |