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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Loi du 13 avril 2016 sur la migration professionnelle et la mobilité des travailleurs.
Pays: Bulgarie
Sujet(s): Travailleurs migrants
Type de loi: Loi
Adopté le: 2016-04-13
Entry into force:
Publié le: Durzhaven vestnik, 2016-04-26, n° 33, p. 2
ISN: BGR-2016-L-105634
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=105634&p_lang=fr
Bibliographie: Durzhaven vestnik, 2016-04-26, n° 33, p. 2
Loi (version bulgare) Loi (version bulgare) Durzhaven vestnik, Bulgarie PDF (en bulgare) PDF (en bulgare) (consulté le 2017-11-28)
Résumé/Citation: La loi régit l’accès au marché du travail des travailleurs issus de pays tiers, le droit à la libre circulation en Bulgarie des travailleurs ressortissant d’autres pays membres de l’Union européenne, de l’Espace Economique Européen et de la Suisse, l’emploi de citoyens bulgares dans le cadre de leur libre circulation dans les pays membres de l’Union européenne et de l’Espace Economique Européen, la réglementation bilatérale de l’emploi avec des pays tiers.
Texte(s) de base:
Texte(s) modifié(s):
Texte(s) d'application:

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