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Arrêté n° H-15 du 11 décembre 2015 relatif aux conditions et à la procédure d’octroi d’une rémunération complémentaire pour les résultats atteints dans l’exercice de leurs fonctions par les militaires et les agents civils du Ministère de la défense, des structures directement soumises au ministre de la défense et de l’armée bulgare.

Main Region

First Region

Bulgaria
Public and civil servants
2015-12-11
National
Regulation, Decree, Ordinance

Entry dates region

    Date of entry into force
    2016-01-12
    --

Basic Text region

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Durzhaven vestnik
    Date
    2016-01-12
    Number
    n° 3
    Page range
    p. 139