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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Maroc (1) > Catégories spécifiques de travailleurs

Nom: Loi n° 19-12 du 10 août 2016 fixant les conditions de travail et d'emploi des travailleuses et travailleurs domestiques.
Pays: Maroc
Sujet(s): Travailleurs domestiques
Type de loi: Loi
Adopté le: 2016-08-10
Entry into force:
Publié le: Bulletin officiel, 2017-10-05, n° 6610, pp. 1038-1041
ISN: MAR-2016-L-105362
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=105362&p_lang=fr
Bibliographie: Bulletin officiel, 2017-10-05, n° 6610, pp. 1038-1041
Bulletins officiels Bulletins officiels Secrétariat général du gouvernement- Législation, Maroc PDF PDF (consulté le 2017-10-24)
Résumé/Citation: Chapitre Premier: Dispositions générales
Chapitre II: Conditions d'emploi des travailleuses et travailleurs domestiques
Chapitre III: Durée du travail, repos hebdomadaire, congés annuels et jours fériés
Chapitre IV: Salaire
Chapitre V: Contrôle et sanctions

Fixe notamment l'âge minimum de ces travailleurs à 18 ans, en incluant toutefois une période transitoire de cinq ans permettant l'emploi de mineurs âgés entre 16 et 18 ans, et prévoit que leur emploi s'effectue par le biais d'un contrat de travail. Est promulguée par le Dahir n° 1-16-121 du 10 août 2016.
Texte(s) d'application:
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