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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

France (6,728) > Administration et financement (457)

Nom: Décret n° 2017-1444 du 4 octobre 2017 relatif au financement du régime de protection sociale des travailleurs indépendants agricoles.
Pays: France
Sujet(s): Administration et financement
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2017-10-04
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2017-10-06, n° 234
ISN: FRA-2017-R-105346
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=105346&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 2017-10-06, n° 234
Décret Décret Legifrance, France (consulté le 2017-10-23)
Résumé/Citation: Simplifie les modalités liées à la détermination des montants des cotisations sociales des travailleurs indépendants agricoles et des plafonds d'exonération des jeunes agriculteurs.
Texte(s) modifié(s):

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