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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

France (6,728) > Politique économique et sociale (156)

Nom: Loi du pays n° 2017-28 du 9 octobre 2017 instituant un dispositif d'aides à l'équipement des petites entreprises et à la création et à la revitalisation des petits commerces et des restaurants.
Pays: France - Polynésie française
Sujet(s): Politique économique et sociale; Politique et promotion de l'emploi, services de l'emploi
Type de loi: Loi
Adopté le: 2017-10-09
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2017-10-09, n° 67 NS, pp. 6471-6474
ISN: FRA-2017-L-105343
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=105343&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 2017-10-09, n° 67 NS, pp. 6471-6474
Loi du pays Loi du pays Lexpol - Le service public d'accès au droit en Polynésie française (consulté le 2017-10-23)
Résumé/Citation: Contient des dispositions relatives aux conditions pour bénéficier de cette aide ainsi qu'à son versement. Abroge également la délibération 2016-70 APF du 22 juillet 2016 instituant un dispositif pour la revitalisation des commerces de proximité et des restaurants et leur arrêté d'application.
Texte(s) abrogé(s):
Texte(s) d'application:

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