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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Loi du pays n° 2017-26 du 9 octobre 2017 relative aux aides à la filière agricole.
Pays: France - Polynésie française
Sujet(s): Agriculteurs
Type de loi: Loi
Adopté le: 2017-10-09
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2017-10-09, n° 67 NS, pp. 6462-6466
ISN: FRA-2017-L-105341
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=105341&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 2017-10-09, n° 67 NS, pp. 6462-6466
Loi du pays Loi du pays Lexpol - Le service public d'accès au droit en Polynésie française (consulté le 2017-10-23)
Résumé/Citation: Abroge la loi du pays n° 2013-13 du 6 mai 2013 réglementant les aides financières aux agriculteurs.
Texte(s) d'application:

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