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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

France (6,824) > Non-discrimination (35)

Nom: Décret n° 2017-1230 du 3 août 2017 relatif aux provocations, diffamations et injures non publiques présentant un caractère raciste ou discriminatoire.
Pays: France
Sujet(s): Non-discrimination
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2017-08-03
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2017-08-05, n° 182
ISN: FRA-2017-R-104980
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=104980&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 2017-08-05, n° 182
Décret Décret Legifrance, France (consulté le 2017-08-28)
Résumé/Citation: Renforce la répression des provocations, diffamations et injures non publiques à caractère raciste ou discriminatoire dans les lieux non publics, comme au sein des entreprises ou des établissements scolaires.
Texte(s) modifié(s):

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