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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Canada, France (6,728) > Accords internationaux de sécurité sociale (400)

Nom: Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada sur la sécurité sociale (ensemble un accord d'application), signé à Ottawa, le 14 mars 2013.
Pays: Canada, France
Sujet(s): Accords internationaux de sécurité sociale
Type de loi: Accord international
Adopté le: 2013-03-14
Entry into force:
Publié le: France: Journal officiel, 2017-08-12, n° 188
ISN: INT-2013-IA-104978
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=104978&p_lang=fr
Bibliographie: France: Journal officiel, 2017-08-12, n° 188
Accord de sécurité sociale Accord de sécurité sociale Legifrance (consulté le 2017-08-28)
Résumé/Citation: Contient également en annexe l'accord d'application de cet accord.
Texte(s) abrogé(s):

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