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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

France (6,824) > Protection contre des risques particuliers (280)

Nom: Loi du pays n° 2017-21 du 10 août 2017 tendant à protéger la population en matière d'exposition aux ondes électromagnétiques.
Pays: France - Polynésie française
Sujet(s): Protection contre des risques particuliers
Type de loi: Loi
Adopté le: 2017-08-10
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2017-08-10, n° 56 NS, pp. 4872-4874
ISN: FRA-2017-L-104957
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=104957&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 2017-08-10, n° 56 NS, pp. 4872-4874
Loi du pays Loi du pays Lexpol - Le service public d'accès au droit en Polynésie française (consulté le 2017-08-24)
Résumé/Citation: Contient notamment des dispositions relatives à la santé et sécurité du travail ainsi que sur les valeurs limites d'exposition.
Texte(s) modifié(s):

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