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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Décret n° 2017-1184 du 20 juillet 2017 relatif au régime de retraite complémentaire obligatoire des non-salariés agricoles en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
Pays: France - Réunion
Sujet(s): Prestations de vieillesse, d'invalidité et de survivants; Agriculteurs
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2017-07-20
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2017-07-22, n° 170
ISN: FRA-2017-R-104744
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=104744&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 2017-07-22, n° 170
Décret Décret Legifrance, France (consulté le 2017-07-22)
Résumé/Citation: Fixe le nombre de points de retraite complémentaire obligatoire acquis par cotisations pour les non-salariés des professions agricoles en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin. A compter de 2017, ce nombre augmente dans les mêmes proportions que les taux de cotisations.
Texte(s) modifié(s):

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