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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

France (6,728) > Politique économique et sociale (156)

Nom: Loi du pays n° 2017-14 du 13 juillet 2017 portant Code polynésien des marchés publics (dans sa teneur modifiée au 21 avril 2020).
Pays: France - Polynésie française
Sujet(s): Politique économique et sociale
Type de loi: Loi
Adopté le: 2017-07-13
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2017-07-13, n° 47 NS, pp. 3754-3810
ISN: FRA-2017-L-104741
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=104741&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 2017-07-13, n° 47 NS, pp. 3754-3810
Loi du pays (version consolidée) Loi du pays (version consolidée) Lexpol - Le service public d'accès au droit en Polynésie française, France PDF (version consolidée) PDF (version consolidée) (consulté le 2018-09-25)

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