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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Mali (378) > Dispositions générales (92)

Nom: Décret n° 2017-0468/P-RM du 12 juin 2017 fixant les modalités d'application de la loi n° 2016-031 du 7 juillet 2016 portant statut des fonctionnaires du cadre de la surveillance des Services pénitentiaires et de l'Education surveillée.
Pays: Mali
Sujet(s): Droit pénal et procédure pénale
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2017-06-12
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2017-07-06, n° 27, PP. 1056-1059
ISN: MLI-2017-R-104700
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=104700&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 2017-07-06, n° 27, PP. 1056-1059
Journal officiel Journal officiel Secrétariat général du gouvernement, Mali PDF PDF (consulté le 2017-07-07)
Texte(s) de base:

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